Fils d'actualités juridiques

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Oct - 18

Public - Public
Colloque sur « la réforme des professions de santé par ordonnance »
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15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Image Thomas ANDRIEU, DACS, et Natalie FRICERO, professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

15

Oct - 18

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer...
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15

Oct - 18

Civil - Bien et patrimoine
Non-respect du droit de préemption du locataire
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12

Oct - 18

Travail et social - Travail et social
Du CE au CSE : élus, ce qui change pour vous !
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12

Oct - 18

Public - Public
Demande de retrait d’une canalisation traversant un terrain privé : compétence du juge administratif
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12

Oct - 18

Civil - Civil
Droits du magistrat à l'encontre duquel un avertissement a été prononcé
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12

Oct - 18

Civil - Civil
Périmètre du droit : nouvelle décision dans l’affaire du barreau de Lyon contre SVP et ses filiales
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11

Oct - 18

Public - Public
Déclaration et règlement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers
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11

Oct - 18

Public - Public
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures