Fils d'actualités juridiques

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28

Aug - 18

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
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28

Aug - 18

Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
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28

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Cumul régional dans le SPG : clarification
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27

Aug - 18

Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
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27

Aug - 18

Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
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24

Aug - 18

Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Un nouveau cas de demande d’EORI