Fils d'actualités juridiques

Image

22

Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Image

22

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Image

21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Image

21

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Image

21

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Image

21

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
Image

20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanière
Image

20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
Image

20

Aug - 18

Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
Image

20

Aug - 18

Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières