Fils d'actualités juridiques

Image

02

Aug - 18

Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
Image

01

Aug - 18

Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
Image

01

Aug - 18

Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
Image

31

Jul - 18

Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Image

31

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Image

31

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com

31

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Image

30

Jul - 18

Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Image

30

Jul - 18

Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Image

27

Jul - 18

Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente