Fils d'actualités juridiques 17 Aug - 18 Affaires - Transport Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision 16 Aug - 18 Affaires - Transport Destination particulière : une nouveauté pour le stockage de mélanges de produits soumis à la surveillance douanière 10 Aug - 18 Public - Public Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale 09 Aug - 18 Public - Public Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief 09 Aug - 18 Pénal - Pénal Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu 08 Aug - 18 Public - Public Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision 08 Aug - 18 Affaires - Affaires, Sociétés Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe 08 Aug - 18 Affaires - Affaires, Sociétés Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial 07 Aug - 18 Public - Public Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages 07 Aug - 18 Public - Public Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre « 1 2 ... 737 738 739 740 741 742 743 ... 1087 1088 »