Fils d'actualités juridiques

Image

28

May - 18

Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Image

28

May - 18

Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
Image

28

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
Image

28

May - 18

Public - Public
Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue
Image

28

May - 18

Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine
Image

28

May - 18

Public - Public
Absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER
Image

28

May - 18

Affaires - Commercial
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
Image

28

May - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 454
Image

28

May - 18

Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
Image

28

May - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1817