Fils d'actualités juridiques

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May - 18

Affaires - Banque et Finance
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
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May - 18

Affaires - Transport
Un BO douanes pour les BVE : anticipation un arrêté
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May - 18

Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
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May - 18

Public - Public
Du nécessaire formalisme du mémoire de réclamation
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May - 18

Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
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May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
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May - 18

Public - Public
Contrôle de la compétence de l'autorité de la décision constituant le fondement juridique de la dépense
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May - 18

Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
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May - 18

Public - Public
Abattage des poulets : nouvelle méthode par étourdissement par basse pression atmosphérique
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May - 18

Public - Public
Action du crédit-bailleur cessionnaire de la créance du titulaire contre la personne publique : juge compétent