Fils d'actualités juridiques

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09

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
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09

May - 18

Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
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09

May - 18

Public - Public
Cerises : restrictions à l’importation
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09

May - 18

Public - Public
Santé publique vétérinaire et phytosanitaire : nouvelle liste des laboratoires nationaux de référence
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09

May - 18

Public - Public
Homologation du cahier des charges de l’IGP « Saucisson sec de l’Ile de Beauté »
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09

May - 18

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Bulgarie
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09

May - 18

Public - Public
L’approbation de la substance active « forchlorfenuron » est renouvelée
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07

May - 18

Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
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04

May - 18

Pénal - Pénal
Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales
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04

May - 18

Public - Public
Demande de retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux : manœuvre frauduleuse du pétitionnaire