Fils d'actualités juridiques

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Apr - 18

Public - Public
Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
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27

Apr - 18

Public - Public
Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
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27

Apr - 18

Affaires - Transport
BDU : restrictions pour la Birmanie/le Myanmar
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27

Apr - 18

Public - Public
Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Image Bruno Frankiel, DRH du PMU

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Apr - 18

Travail et social - Travail et social
Bruno Frankiel, DRH du PMU : « La réforme de nos IRP était un préalable de la transformation sociale de l’entreprise...
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Apr - 18

Affaires - Transport
Droits de visite des douaniers : toujours large !
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26

Apr - 18

Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation
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26

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Société d'habitat participatif et garantie d'achèvement des travaux
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice

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Apr - 18

Civil - Civil
Réforme de la Justice : les cartes sont sur la table
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25

Apr - 18

Public - Public
Filière REP des déchets diffus spécifiques ménagers : la liste des produits modifiée