Fils d'actualités juridiques

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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
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02

Mar - 18

Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
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01

Mar - 18

Affaires - Transport
Contestations relatives à l'assiette et au recouvrement des droits de douane : compétence du juge judiciaire
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01

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
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01

Mar - 18

Public - Public
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
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01

Mar - 18

Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
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01

Mar - 18

Public - Public
Diminution des tarifs réglementés du gaz
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28

Feb - 18

Public - Public
Rapport Spinetta : l'AMF monte au créneau pour défendre les lignes ferroviaires régionales
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28

Feb - 18

Public - Public
Disponibilité et réintégration à la fonction publique territoriale avant terme
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28

Feb - 18

Public - Public
La commune n’a pas la qualité de partie devant le juge de l’élection