Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Transport
Rapport Spinetta : pas de recette miracle pour le fret ferroviaire
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
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Feb - 18

Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
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15

Feb - 18

Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
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Feb - 18

Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
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14

Feb - 18

Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
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Feb - 18

Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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14

Feb - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence