Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
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Feb - 18

Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
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Feb - 18

Affaires - Transport
Organisme de formation habilité
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12

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Maladie, handicap : Les enjeux du maintien dans l'emploi
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12

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 447
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Feb - 18

Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
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09

Feb - 18

Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
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09

Feb - 18

Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
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09

Feb - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
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09

Feb - 18

Public - Public
Fixation du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière