Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Affaires - Transport
Nouveau tarif à la baisse pour le certificat qualité de l’air
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19

Feb - 18

Affaires - Banque et Finance
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
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19

Feb - 18

Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
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19

Feb - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018
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19

Feb - 18

Public - Public
Composition de la CDAC en Corse
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19

Feb - 18

Public - Public
Démolition d’immeubles en péril
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19

Feb - 18

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
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Feb - 18

Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
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16

Feb - 18

Pénal - Pénal
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
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16

Feb - 18

Public - Public
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond