Fils d'actualités juridiques

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Feb - 18

Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
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Feb - 18

Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
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Feb - 18

Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
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Feb - 18

Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
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Feb - 18

Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)

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Feb - 18

Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
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Feb - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
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Feb - 18

Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol