Fils d'actualités juridiques

Image

29

Nov - 17

Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
Image

29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Image

29

Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
Image

29

Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
Image

29

Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
Image

29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
Image

29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !
Image

29

Nov - 17

Pénal - Pénal
Saisies pénales : caractère non exécutoire de l'ordonnance de remise à l'AGRASC
Image

29

Nov - 17

Affaires - Transport
Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)
Image

28

Nov - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant