Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire
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30

Nov - 17

Public - Public
Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP
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Nov - 17

Public - Public
Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
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Nov - 17

Public - Public
Les faveurs fiscales belges au transport maritime passent le cap de la Commission
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Nov - 17

Public - Public
Droit à l'erreur : l'avis sévère du Conseil d'État
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29

Nov - 17

Public - Public
Précisions sur l'office de la formation spécialisée du Conseil d'État
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29

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive
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29

Nov - 17

Public - Public
Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !