Fils d'actualités juridiques

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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
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05

Dec - 17

Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des contrôles d'identité sur autorisation du préfet
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04

Dec - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts publiés du fonds de concours du 4 décembre 2017
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04

Dec - 17

Public - Public
La nomenclature : outil de simplification de la vie des entreprises
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04

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
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04

Dec - 17

Pénal - Pénal
Juristes assistants au sein des juridictions et accès au fichier « Cassiopée » : publication du décret
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04

Dec - 17

Affaires - Affaires
« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)
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04

Dec - 17

Civil - Civil
Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum