Fils d'actualités juridiques

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Remplacement de l’avocat rédacteur du cahier des charges par le juge commissaire
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12

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire de la RJPF
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12

Dec - 17

Affaires - Transport
Responsabilité du commissionnaire en douane pour non-vérification des documents
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12

Dec - 17

Civil - Civil
De la communication du recours en révision au ministère public
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12

Dec - 17

Public - Public
Marché public : le sous-critère relatif à « la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales »...
Image Non-respect de l'autorité parentale conjointe

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Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation : il faut respecter les droits de l’autre parent !
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11

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Partage de la succession : pouvoirs du juge commis
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11

Dec - 17

Public - Public
Concours de la fonction publique : aménagement des épreuves pour un candidat handicapé
Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

11

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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11

Dec - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »