Fils d'actualités juridiques

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10

Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
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10

Nov - 17

Affaires - Transport
Prise en compte puis communication des droits de douane : chronologie impérative
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10

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
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09

Nov - 17

Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
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09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
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09

Nov - 17

Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
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08

Nov - 17

Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
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08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
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08

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
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08

Nov - 17

Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge