Fils d'actualités juridiques

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19

Jul - 17

Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
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19

Jul - 17

Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
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19

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
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19

Jul - 17

Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des...
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Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
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18

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
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17

Jul - 17

Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
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17

Jul - 17

Affaires - Transport
Marchandises préalablement retenues : pas d’influence sur la saisie de celles-ci
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13

Jul - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)