Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Affaires - Transport
Conditions particulières vs conditions générales
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Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
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10

Jul - 17

Affaires - Transport
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite : un examen psychotechnique peut être prescrit
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10

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
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10

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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10

Jul - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en France et en Belgique
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
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10

Jul - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1777
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07

Jul - 17

Affaires - Affaires
Droit des marques et usage par un tiers