Fils d'actualités juridiques

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Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
Image Maître Guillaume VALDELIÈVRE, Avocat

12

Jul - 17

Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
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12

Jul - 17

Public - Public
Validation de l'interdiction de porter une tenue dissimulant le visage dans l'espace public belge
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12

Jul - 17

Public - Public
L'ouverture à la concurrence du marché des transports enfin sur les rails
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12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
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12

Jul - 17

Civil - Civil
Le règlement "Insolvabilité bis" applicable aux procédures ouvertes depuis le 26 juin 2017
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11

Jul - 17

Public - Public
Directive IED : la France peaufine sa transposition
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11

Jul - 17

Civil - Civil
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
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11

Jul - 17

Public - Public
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception
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11

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'oeuvre cachée sous la peinture visible d'un tableau constitue-t-elle un trésor au sens de l'article 716 du Code civil ?