Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jun - 17

Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
Image

26

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Image

26

Jun - 17

Affaires - Transport
Conditions de précision de la citation et PV douaniers
Image

26

Jun - 17

Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Image

26

Jun - 17

Affaires - Transport
Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères
Image

23

Jun - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Appel en matière d'expropriation : doivent être représentés les documents déjà versés aux débats en première instance
Image

23

Jun - 17

Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Image

23

Jun - 17

Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure