Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Affaires - Transport
Délai entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR douanier
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20

Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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20

Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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19

Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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Jun - 17

Affaires - Transport
Régularité de l’AMR douanier même sans visa de texte
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Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Incivilités, comportements délictueux, violences au travail : comment gérer et prévenir ?
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19

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1774
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16

Jun - 17

Public - Public
Droit au paiement direct du sous-traitant : contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités