Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
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Jun - 17

Public - Public
Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
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Jun - 17

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire : quel contrôle par le juge ?
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Jun - 17

Affaires - Transport
Délai entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’AMR douanier
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20

Jun - 17

Public - Public
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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Jun - 17

Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
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Jun - 17

Public - Public
Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande !
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19

Jun - 17

Affaires - Transport
Régularité de l’AMR douanier même sans visa de texte