Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
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Jun - 17

Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
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14

Jun - 17

Public - Public
7e édition des États généraux du droit administratif
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Jun - 17

Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du...
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Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
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Jun - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
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13

Jun - 17

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »