Fils d'actualités juridiques

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31

May - 17

Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
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31

May - 17

Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
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May - 17

Affaires - Transport
Dérogation aux règles d’origine pour le thon blanc de Namibie
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30

May - 17

Affaires - Transport
Matinée-débat « le nouveau contrat type général »
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30

May - 17

Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
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30

May - 17

Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Image François Bayrou, ministre de la Justice

29

May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
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29

May - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
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29

May - 17

Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
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29

May - 17

Public - Public
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter...