Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
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15

Jun - 17

Travail et social - Travail et social
CPRI : leurs membres doivent être désignés avant le lundi 19 juin à 16 h 00 !
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15

Jun - 17

Affaires - Transport
Acte d’exécution du CDU : corrections et modifications
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14

Jun - 17

Affaires - Transport
Contingents quantitatifs textiles et Biélorussie
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14

Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
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14

Jun - 17

Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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14

Jun - 17

Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
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14

Jun - 17

Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale