Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
Image François Bayrou, ministre de la Justice

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May - 17

Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
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May - 17

Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
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May - 17

Public - Public
Production, avant la clôture de l’instruction, d’un mémoire soulevant un nouveau moyen
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May - 17

Public - Public
Etablissements privés sous contrat : le RAPO sur la contribution obligatoire des communes ne concerne que les litiges nés à compter...
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
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May - 17

Civil - Civil
Maintien du créancier nanti en possession de la créance nantie : pas d’interruption de la prescription
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May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Calcul du salaire différé en cas d'ascendants coexploitants ou exploitants successifs
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May - 17

Pénal - Pénal
Violences domestiques : encore faut-il poursuivre
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May - 17

Civil - Civil
Matinée -débat sur la réforme de la procédure d'appel