Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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May - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
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May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
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May - 17

Affaires - Transport
« Frais de transport » : la commission de transport aussi !
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May - 17

Public - Public
Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport : la filière REP en place
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May - 17

Public - Public
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du...
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May - 17

Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC