Fils d'actualités juridiques

Image

19

May - 17

Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
Image

19

May - 17

Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Image

19

May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
Image

18

May - 17

Affaires - Transport
SPG et Sri Lanka
Image

18

May - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
Image

18

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Image

18

May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
Image

18

May - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
Image

17

May - 17

Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !
Image

17

May - 17

Affaires - Transport
« Frais de transport » : la commission de transport aussi !