Fils d'actualités juridiques

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09

Jan - 17

Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour...
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09

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
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09

Jan - 17

Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
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09

Jan - 17

Affaires - Transport
Accord UE-Équateur au 1er janvier 2017
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06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
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06

Jan - 17

Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
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06

Jan - 17

Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
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06

Jan - 17

Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
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05

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
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05

Jan - 17

Public - Public
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes...