Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Affaires - Affaires
Impossibilité de diffuser un film de sensibilisation à la trisomie 21 dans le cadre d'écrans publicitaires
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21

Nov - 16

Public - Public
Rapport annuel 2016 sur l’état de la fonction publique
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21

Nov - 16

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
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21

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
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21

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1745
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21

Nov - 16

Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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18

Nov - 16

Travail et social - Travail et social
La Cour de cassation autorise un syndicat à produire en justice des documents consultés par les DP
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
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18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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18

Nov - 16

Civil - Civil
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle