Fils d'actualités juridiques

Image

18

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Image

17

Nov - 16

Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Image

17

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Image

17

Nov - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Image

17

Nov - 16

Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Image

17

Nov - 16

Affaires - Transport
L’Information sur le « Made in France » (IMF) : une nouvelle procédure dévoilée par la Douane
Image

16

Nov - 16

Affaires - Transport
Matériels de guerre : un nouveau BO douanes
Image

16

Nov - 16

Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Image

16

Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
Image

16

Nov - 16

Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche