Fils d'actualités juridiques

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11

Nov - 16

Affaires - Transport
Adhésion de l’Équateur à l’ALE entre l’UE et la Colombie et le Pérou
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10

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
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10

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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10

Nov - 16

Public - Public
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
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10

Nov - 16

Public - Public
La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
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10

Nov - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Public - Public
Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
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09

Nov - 16

Affaires - Transport
Un point sur l’action économique de la Douane française
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques

09

Nov - 16

Public - Public
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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09

Nov - 16

Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II