Veille

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Jun - 16

Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Jun - 16

Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Jun - 16

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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Jun - 16

Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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Jun - 16

Affaires - Transport
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
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Jun - 16

Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
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Jun - 16

Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
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Jun - 16

Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...