Veille

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01

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
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01

Dec - 20

Affaires - Transport
Accord ACP-UE : nouvelle prorogation de l’actuel accord en vue
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
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01

Dec - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
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01

Dec - 20

Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
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01

Dec - 20

Affaires - Transport
Octroi de mer : prolongation jusqu’au 30 juin 2021
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01

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
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01

Dec - 20

Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
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30

Nov - 20

Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
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30

Nov - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale