Veille

Image

01

Jun - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
Image

31

May - 16

Civil - Immobilier
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer
Image

31

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Image

31

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Image

31

May - 16

Civil - Immobilier
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Image

30

May - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Image

30

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Image

30

May - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
Image

27

May - 16

Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Image

27

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation