Veille

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12

Oct - 16

Pénal - Procédure pénale
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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12

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
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11

Oct - 16

Transport - Route
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
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Oct - 16

Social - Informations professionnelles
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
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Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
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Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Du commencement de preuve par écrit
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Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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10

Oct - 16

Pénal - Droit pénal général
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
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Oct - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"