Veille

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08

Sep - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
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08

Sep - 17

Public - Urbanisme
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
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07

Sep - 17

Civil - Immobilier
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
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07

Sep - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
Image Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances

07

Sep - 17

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations,...
Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel valide la loi d’habilitation
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07

Sep - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
Image Séverine Martel, avocate associée, et Fernando L. Teixeira, avocat, Cabinet Reed Smith

07

Sep - 17

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations,...
Ordonnances : des mesures positives pour assouplir les conditions du licenciement économique
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07

Sep - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
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06

Sep - 17

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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06

Sep - 17

Public - Urbanisme
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles