Veille

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01

Aug - 17

Pénal - Vie judiciaire
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
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31

Jul - 17

Pénal - Droit pénal spécial
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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31

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
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28

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
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28

Jul - 17

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Fonction rh et grh,...
PSE : ce que prépare le gouvernement
Image Muriel Pénicaud, ministre du Travail

28

Jul - 17

Social - Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
Réforme du Code du travail : le ministère du Travail précise le calendrier
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27

Jul - 17

Civil - Immobilier
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
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27

Jul - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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27

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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27

Jul - 17

Civil - Responsabilité
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel