Veille

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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
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30

May - 16

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
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27

May - 16

Civil - Immobilier
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
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27

May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
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May - 16

Social - Paye et épargne salariale
Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
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May - 16

Civil - Immobilier
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
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May - 16

Pénal - Procédure pénale
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
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May - 16

Affaires - Assurance
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
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May - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
Licenciement économique : que font les autres pays ?
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May - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle