Veille

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Jul - 20

Fiscalité - Fiscalité
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
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Jul - 20

Civil - Bien et patrimoine
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
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Jul - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Image Exercice de l'action directe en paiement

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Jul - 20

Affaires - Transport
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
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Jul - 20

Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution
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Jul - 20

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Jul - 20

Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
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Jul - 20

Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
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Jul - 20

Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
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Jul - 20

Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1916