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17

Jun - 20

Affaires - Affaires, Sociétés
Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées...
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17

Jun - 20

Public - Public
Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient
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17

Jun - 20

Affaires - Affaires
Lutte contre la corruption internationale : une circulaire pour une véritable politique pénale
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17

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Neutralité fiscale des fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
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17

Jun - 20

Public - Public
Archives présidentielles sur le Rwanda : un chercheur autorisé à les consulter avant la date fixée
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17

Jun - 20

Public - Public
Modifications de 4 unités de mesure du système international
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value professionnelle et report d’imposition : application à l’apport d’un « bien professionnel »
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16

Jun - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale : l’auteur de la demande ne peut être juge et partie !
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16

Jun - 20

Fiscalité - Fiscalité
Revenus fonciers : rappel sur la déductibilité des intérêts d’emprunt lors du rachat de parts de SCI
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16

Jun - 20

Public - Public
Covid-19 : l’interdiction de manifester suspendue par le Conseil d'État