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Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
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Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
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Public - Public
Recrutement des professeurs d’université : quels recours pour les candidats ?
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Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
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Jul - 20

Public - Public
La pomme de terre de Noirmoutier enregistrée en IGP
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Jul - 20

Affaires - Transport
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines