Veille

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10

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
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09

Nov - 16

Affaires - Pénal des affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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09

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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09

Nov - 16

Public - Droit public général
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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08

Nov - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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08

Nov - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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08

Nov - 16

Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
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07

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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07

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
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07

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription