Veille

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07

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
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07

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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04

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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04

Nov - 16

Public - Droit public général
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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04

Nov - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le mois de la procédure civile
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04

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Image Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat

03

Nov - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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03

Nov - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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03

Nov - 16

Pénal - Procédure pénale
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués