Veille

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21

Oct - 16

Public - Droit public général
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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21

Oct - 16

Civil - Immobilier
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
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20

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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20

Oct - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
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19

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ordonnance de protection : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quant aux conditions de délivrance
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19

Oct - 16

Transport - Route
Prescription opposable au consommateur : les points sur les i !
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19

Oct - 16

Public - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
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18

Oct - 16

Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
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18

Oct - 16

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...