Veille

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30

Aug - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations,...
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
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29

Aug - 16

Public - Droit public général
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
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29

Aug - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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29

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
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26

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
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26

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Irrecevabilité d'une QPC pour défaut de mention de la composition collégiale du tribunal correctionnel ayant statué sur celle-ci
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26

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
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25

Aug - 16

Social - Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations,...
Loi Travail : la liste des décrets attendus publiée par le Sénat
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24

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
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24

Aug - 16

Civil - Fiscalité des particuliers
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel...