Veille

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01

Sep - 16

Civil - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
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01

Sep - 16

Pénal - Procédure pénale
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
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01

Sep - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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31

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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30

Aug - 16

Public - Droit public général
​Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
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30

Aug - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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30

Aug - 16

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations,...
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
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29

Aug - 16

Public - Droit public général
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
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29

Aug - 16

Pénal - Droit pénal spécial
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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29

Aug - 16

Pénal - Procédure pénale
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi