Veille

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10

Jul - 23

Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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10

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
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10

Jul - 23

Affaires - Transport
Accompagnement post-émeutes : « faire connaître la cellule d’écoute psychologique »
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07

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal : actualisation des commentaires administratifs
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07

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Avantages en nature, prestations compensatoires et déductions diverses : actualisation des plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année...
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07

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...
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07

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
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06

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prévention de la pédophilie : focus sur l’avancement du dispositif gouvernemental S.T.O.P
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05

Jul - 23

Affaires - Transport
Prescription de l’action, principale et/ou en garantie, contre le transporteur
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04

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure