Fils d'actualités juridiques

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Jul - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
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27

Jul - 16

Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
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27

Jul - 16

Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
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27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
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26

Jul - 16

Public - Public
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
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26

Jul - 16

Public - Public
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
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26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
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25

Jul - 16

Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
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25

Jul - 16

Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage