Fils d'actualités juridiques

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05

Jul - 16

Public - Public
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
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05

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
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05

Jul - 16

Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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05

Jul - 16

Civil - Civil
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
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05

Jul - 16

Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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04

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
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04

Jul - 16

Fiscalité - Fiscalité
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
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04

Jul - 16

Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
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04

Jul - 16

Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
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01

Jul - 16

Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature