Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Travail et social - Travail et social
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
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May - 16

Affaires - Transport
Article 367 du Code des douanes et défaut de comparution
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May - 16

Pénal - Pénal
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
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May - 16

Affaires - Transport
Informer le propriétaire de la marchandise où est cachée la somme non déclarée ?
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May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
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May - 16

Civil - Civil
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
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May - 16

Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
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May - 16

Affaires - Transport
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
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May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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May - 16

Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental